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Comité social d'administration
Textes >>
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration (CSA).
Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur, par les
statuts de l'université de Rouen Normandie et par le
règlement intérieur du comité social d'administration de l'université de Rouen Normandie.
Attributions >>
[en vigueur à compter du 1er janvier 2023]
Le CSA est compétent notamment pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, à la stratégie de pilotage des ressources humaines et des projets de statuts particuliers. Il débat en outre sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur le rapport social unique présenté annuellement.
Une formation spécialisée (FSC) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CSA. Cette formation est composée de 10 titulaires membres du CSA et 10 représentants du personnel suppléants. Elle est compétente en matière de protection de la santé physique et mentale, d’hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, d’organisation du travail, de télétravail, d’enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, d’amélioration des conditions de travail et de prescriptions légales y afférentes.