Ressources humaines > Instances de représentation et de dialogue
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels
Textes >>
Attributions >>
Conformément à l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, la commission consultative paritaire des agents contractuels est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de compétence.
Contacts >>
Floriane Locqueville