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Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non-titulaires

Composition

Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur et par son règlement intérieur.

Attribution

Conformément à l’article 1-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et à l’arrêté du 8 avril 2008, la commission consultative paritaire des agents non-titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non-titulaires entrant dans son champ de compétence.