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Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels

Textes >>


Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur, par les statuts de l'université de Rouen Normandie et par le règlement intérieur de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'université de Rouen Normandie [PDF - 200 Ko].



Attributions >>

Conformément à l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, la commission consultative paritaire des agents contractuels est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de compétence.
 


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Floriane Locqueville