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Commission paritaire d'établissement
Textes >>
Créée par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié, la commission paritaire d'établissement est composée pour moitié des représentants du personnel et pour moitié des représentants de l’administration.
Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur, par les statuts de l'université de Rouen Normandie et par le règlement intérieur de la commission paritaire d'établissement de l'université de Rouen Normandie.
Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur, par les statuts de l'université de Rouen Normandie et par le règlement intérieur de la commission paritaire d'établissement de l'université de Rouen Normandie.
Attributions >>
Tout comme les commissions administratives paritaires (CAP), la commission paritaire d’établissement (CPE) n'est plus compétente en matière de mutation et de mobilité depuis le 1er janvier 2020, et en matière de promotion et d'avancement depuis le 1er janvier 2021.
La CPE est consultée sur les décisions individuelles soumises aux CAP, à savoir les décisions défavorables aux agents parmi lesquelles les refus de titularisation, le licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes, le refus d’acceptation de la démission, le refus de temps partiel et litiges relatifs au temps partiel, le refus de formation (congé de formation syndicale, refus de formation continue), le refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, la réintégration d’un fonctionnaire à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, le refus de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel, la discipline ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
La CPE est consultée sur les décisions individuelles soumises aux CAP, à savoir les décisions défavorables aux agents parmi lesquelles les refus de titularisation, le licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes, le refus d’acceptation de la démission, le refus de temps partiel et litiges relatifs au temps partiel, le refus de formation (congé de formation syndicale, refus de formation continue), le refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, la réintégration d’un fonctionnaire à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, le refus de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel, la discipline ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
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