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Conventions

   

Consultations des conventions (hors recherche)

Les services (hors structures de recherche) de l'établissement peuvent avoir accès au client web de Centaure, outil d'enregistrement des conventions.

Cet accès est réservé aux seuls agents du service ayant a en connaître, sur autorisation du directeur administratif pour les composantes ou du chef de service pour les autres services.
Il ne nécessite pas de nouveau mot de passe. Une fois l'accès ouvert, l'identification s'opère via Multipass.

Accès restreint (uniquement sur réseau URN ou via VPN) : Accéder à CENTAURE par internet

Pour vous aider à prendre en main l'application web, la DAJS a réalisé pour vous un guide pas à pas : Mode opératoire CENTAURE web

Circuit de signature et d'enregistrement des conventions

Pour de nombreuses raisons, les contrats et conventions signées au nom de l'université doivent faire l'objet d'un enregistrement centralisé.

Le circuit de signature et d'enregistrement des conventions est téléchargeable ici : lien interne
Si des dispositions financières sont prévues, un modèle d'annexe financière est téléchargeable ici : lien interne
Une liste des points de vérifications essentiels dans l'élaboration des conventions est également mise à disposition : lien interne

Vous pouvez également accéder à la procédure sur le dossier qualité du serveur commun universitaire sur le chemin d'accès suivant : X:\DGS\Qualite\02 DOCUMENTS QUALITE\06 Affaires juridiques\01 CONVENTION\PROCEDURE
  
Qui peut signer des engagements contractuels ?
 
Pour mémoire, seule l'université dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique à conclure des contrats et conventions. Seul le président de l'université dispose légalement de la capacité de signer des contrats et conventions (art. L712-2 2° du code de l'éducation). Il peut déléguer sa signature pour ce faire. Les délégations de signature indiquent expressément si un délégataire dispose ou non de la possibilité de signer certaines conventions. A défaut d'indication expresse, la délégation accordée n'emporte pas l'autorisation de signer des conventions. La délégation de signature ne constitue pas un droit pour les délégataires ; elle demeure à la discrétion de l'autorité investie de compétences légales et réglementaires ; il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur, consistant en un transfert de compétences de gestion et d'administration au nom de l'autorité délégante. 
 
Les services, y compris les composantes, ne disposent pas de la personnalité morale et de la capacité à conclure des engagements contractuels. Les services ne constituent donc jamais des parties à une convention, seule l'université ayant à être indiquée comme partie cocontractante. Les services agissent pour le compte de l'université et non l'inverse.
Certaines dispositions légales aménagent expressément la faculté de certains directeurs de composantes (INSPE, UFR Santé) à signer des conventions, dans des champs délimités, et sous réserve de l'approbation du président. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, tout en maintenant uniquement l'université comme partie cocontractante, la signature du représentant de l'université est caractérisée à la fois par la signature du directeur de composante et par la signature du président. Le cas échéant, si le président a expressément déléguer sa signature dans le champs de telles conventions à ces mêmes directeurs, ils peuvent signer seuls pour le compte de l'université.
En-dehors de ces situations particulières, et en l'absence de délégation de signature expresse en ce sens, les chefs de service, dont les directeurs de composante, n'ont pas lieu de signer, y compris sous forme de visa, les conventions.
 
La qualité d'ordonnateur secondaire de droit ou d'ordonnateur délégué n'emporte pas la capacité à signer des engagements contractuels.
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses dans le cadre d'actes administratifs unilatéraux. A défaut de disposer légalement ou du fait d'une délégation de la capacité à signer des engagements contractuels, un ordonnateur ne peut pas signer de tels engagements juridiques.