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Déclarer un traitement

 La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives a des personnes physiques.
   

Notion de traitement de données

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilise, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise a disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
   

Notion de données à caractère personnel

Des données sont considérées comme « à caractère personnel » dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques tels que l’empreinte digitale, ADN, numéro d’Identification Nationale Étudiant (INE), ensemble d’informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population (certains fichiers statistiques) tels que, par exemple, le lieu de résidence et profession et sexe et age,....).
   

Notion de données sensibles

Sont qualifiées de sensibles par la loi informatique et libertés:
le numéro de sécurité social (NIR)
les données biométriques et génétiques
les données relatives aux infractions,condamnations…
les origines raciales ou ethniques
les opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses
les données relatives à la vie sexuelle et à la santé des personnes
les données conduisant à l’exclusion du bénéfice d’un droit ou d’une prestation
les appréciations sur les difficultés sociales des personnes
   

La déclaration d'un traitement de données à caractère personnel

L’université ayant nommé un correspondant informatique et libertés, toute déclaration se fait en collaboration avec ce correspondant, que ce soit les déclarations des traitements ordinaires et courants ou les traitements identifiés comme sensibles dans la loi.
Prenez contact avec le correspondant Informatique et Libertés, qui vous accompagnera pour votre déclaration.

Pour préparer votre déclaration voici différents imprimés en fonction de la nature de votre traitement:
Formulaire de déclaration d'un traitement de données pour une recherche dans le domaine de la santé
Formulaire de déclaration d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention
Formulaire pour les autres déclarations


Contacter le Correspondant Informatique et Libertés :

Francoise Charles
Bureau : UFR des Lettres et Sciences Humaines
Service audiovisuel et multimédia
Bâtiment A, 4ème étage,
porte 404

Tél : +33 (0) 235 14 63 31

Portable : +33 (0) 681 48 32 56

Courriel : cil@univ-rouen.fr

Correspondant Informatique et Libertés