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La commission paritaire d'établissement (CPE) et le comité social d'administration (CSA)


Tout comme les commissions administratives paritaires (CAP), la commission paritaire d’établissement (CPE) n'est plus compétente en matière de mutation et de mobilité depuis le 1er janvier 2020, et en matière de promotion et d'avancement depuis le 1er janvier 2021.
La CPE est consultée sur les décisions individuelles soumises aux CAP, à savoir les décisions défavorables aux agents parmi lesquelles les refus de titularisation, le licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes, le refus d’acceptation de la démission, le refus de temps partiel et litiges relatifs au temps partiel, le refus de formation (congé de formation syndicale, refus de formation continue), le refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, la réintégration d’un fonctionnaire à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, le refus de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel, la discipline ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur et par le règlement intérieur de la commission paritaire d'établissement de l'université de Rouen Normandie.


Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration (CSA). 
Le CSA est composé de 10 représentants du personnel titulaires et de 10 représentants du personnel suppléants. Il est compétent notamment pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, à la stratégie de pilotage des ressources humaines et des projets de statuts particuliers. Il débat en outre sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur le rapport social unique présenté annuellement. 
Une formation spécialisée (FSC) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CSA. Cette formation est composée de 10 titulaires membres du CSA et 10 représentants du personnel suppléants. Elle est compétente en matière de protection de la santé physique et mentale, d’hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, d’organisation du travail, de télétravail, d’enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, d’amélioration des conditions de travail et de prescriptions légales y afférentes.

Les modalités de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions sont définies par les textes en vigueur, par les statuts de l'université de Rouen Normandie et par le règlement intérieur du comité social d'administration de l'université de Rouen Normandie.


CPE et CSA à venir


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