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la loi informatique et libertés en cinq règles

Pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit respectueux de la loi, il convient de suivre ces 5 règles :

1- Le principe de respect de la finalité
 du traitement :

 Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne devront pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Article 6 de la loi

2- Le principe de pertinence des données
 :

Les données collectées se doivent d’être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de tous les traitements ultérieurs. Elles doivent être exactes, complètes et mises à jour
Article 6 de la loi

3- Le principe d’une durée de conservation limitée
, le droit à l'oubli :

Cette durée est déterminée en amont, elle est fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données peut donc varier en fonction de chaque donnée. A l’issue du traitement elles sont soit détruites soit anonymisées, dans le respect des obligations légales d’archivage (données présentant un intérêt administratif, historique, statistique ou scientifique)
Article 6 de la loi

4- Le principe de l’obligation de sécurité
 et de confidentialité:

Le responsable des traitements est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires au regard de la nature des données et des risques pour préserver la sécurité des données
Article 34 de la loi

5- Le principe de respect du droit des personnes
 :

Les personnes concernées par la collecte et le traitement des données disposent de droits leur permettre de garder la maîtrise de leurs informations. Il s’agit
du droit d’information, article 32 de la loi
du droit d’opposition, article 38 de la loi
du droit d’accès et de rectification, article 39 et 40 de la loi
C’est ce qui motive l’obligation d’information claire et précise des personnes, la mention légale.
Article 90 du décret d’application du 20 octobre 2005



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Francoise Charles
Bureau : UFR des Lettres et Sciences Humaines
Service audiovisuel et multimédia
Bâtiment A, 4ème étage,
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Tél : +33 (0) 235 14 63 31

Portable : +33 (0) 681 48 32 56

Courriel : cil@univ-rouen.fr

Correspondant Informatique et Libertés