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La pension de retraite


Fonctionnaires de catégorie sédentaire
Les agents peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, lorsqu’ils atteignent l'âge légal limite d'activité. Ils doivent toutefois justifier de la durée minimale de services exigée dans la fonction publique (2 ans s’ils sont de catégorie sédentaire, 15 ans s’ils sont de catégorie active). Si, étant fonctionnaire de catégorie active, un agent a été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, il peut demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de son ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Date / Année de naissance Âge d'ouverture des droits Age légal limite
d'activité
(retraite à taux plein
automatique)
Date de départ
à partir du
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans Jour du 65ème
anniversaire
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1er août 2020
1955 et après 62 ans 67 ans 1er janvier 2022

Fonctionnaires de catégorie active
Date / Année
de naissance
Âge
d'ouverture
des droits
Age légal limite d'activité
(retraite à taux plein automatique)
Date
de départ
à partir du
Avant le 1er juillet 1956 55 ans 60 ans Jour du 60ème
anniversaire
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois 1er mars 2019
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois 1er août 2020
1960 et après 57 ans 62 ans 1er janvier 2022


(67 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire)

1) Un agent peut obtenir un recul de limite d'âge
- d'une année par enfant à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans)
- d'un an s’il est père ou mère de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.
Ces deux possibilités de recul de limite d'âge ne sont cumulables que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. D'autres possibilités de recul de limite d'âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

2) Un agent peut bénéficier d'un maintien en activité
si, lorsqu’il atteint la limite d'âge de son grade, il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de la pension.
Cette prolongation prend fin dès qu’il remplit cette condition ou qu'elle a duré 10 trimestres.

3) Si l’agent est enseignant, il peut demander
- un maintien en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'à la fin de l'année universitaire
- un maintien en activité en surnombre prévu par l'article L952-10 du Code de l'éducation (disposition réservée uniquement au corps des Professeurs d'Université).



Un agent peut bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l'âge minimal autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, qui varie en fonction de son année de naissance (cf. tableau ci-après). Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans.

Année
de naissance
Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge limite d'activité
1948 et avant 160 (40 ans)
1949 161 (40 ans et 3 mois)
1950 162 (40 ans et demi)
1951 163 (40 ans et 9 mois)
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 3 mois)
1954 165 (41 ans et 3 mois)
1955 166 (41 ans et demi)



Un agent peut bénéficier d'une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même s’il ne totalise pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire, s’il est dans l'une des situations suivantes : en cas de mise à la retraite pour invalidité en cas de retraite anticipée pour handicap.