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La pension de retraite

La pension de retraite est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires, et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions.
Les agents peuvent bénéficier d'une retraite sans décote lorsqu’ils atteignent l'âge légal limite d'activité (quelle que soit leur durée d'assurance) ou à partir de l'âge minimal autorisé de départ en retraite, dès lors qu’ils justifient d'un certain nombre de trimestres d'assurance. Les conditions d’âge et d’assurance varient en fonction de l’année de naissance des agents.



Les agents peuvent bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit leur durée d'assurance, lorsqu’ils atteignent l'âge légal limite d'activité.

Date / Année de naissance Âge d'ouverture des droits Age légal limite
d'activité
(retraite sans décote)
Date de départ
à partir du
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans Jour du 65ème
anniversaire
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1er août 2020
1955 et après 62 ans 67 ans 1er janvier 2022



➡ Le recul de limite d’âge
Un agent peut obtenir un recul de limite d'âge
- d'une année par enfant à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans)
- d'un an s’il est père ou mère de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.
Ces deux possibilités de recul de limite d'âge ne sont cumulables que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
D'autres possibilités de recul de limite d'âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

➡ La prolongation d’activité
Un agent peut bénéficier d’une prolongation d’activité si, lorsqu’il atteint la limite d'âge de
son grade, il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir un taux de pension de 75 % (taux plein).
Cette prolongation prend fin dès qu’il remplit cette condition ou qu'elle a duré 10 trimestres.

➡ Le maintien en fonctions dans l’intérêt du service
Si l’agent est enseignant, il peut demander à sa date de radiation un maintien en fonctions
dans l'intérêt du service
- jusqu'au 31 juillet s’il est enseignant du premier ou du second degré
- jusqu'au 31 août s’il est enseignant du supérieur.
Le maintien en fonctions peut être interrompu à tout moment, sur demande de l’agent.

➡ Le maintien en activité en surnombre
Un professeur des universités peut bénéficier d’un maintien en activité en surnombre
jusqu’au 31 août suivant son 68e anniversaire.
Ce surnombre peut être prolongé au-delà des 68 ans uniquement si l’agent bénéficie d’un recul de limite d’âge.
Le maintien en surnombre peut être interrompu à tout moment sur demande de l’agent et aucune promotion d’échelon ne peut être obtenue pendant cette période.



Si la condition de 15 ans de services est remplie, un agent peut obtenir une pension, quel que soit son âge, dans les cas suivants :
- s’il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque
- si son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui le place dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. L'infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.
- s’il est père ou mère d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une infirmité reconnue, au moins égale à 80 %.

➡ Un agent peut obtenir une pension à un âge compris entre 55 et 60 ans s’il est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et a une durée d’assurance minimale en fonction de l’âge de départ souhaité.

➡ Un agent peut également obtenir une pension, sans condition d'âge, ni de durée de services, s’il est rayé des cadres pour invalidité.
Un parent de 3 enfants qui remplit les conditions de 15 ans de services effectifs et la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun des enfants nés avant le 1er janvier 2012 conserve le bénéfice du départ anticipé.

➡ Un agent peut obtenir un départ anticipé au titre des carrières longues en fonction de son âge de début de carrière (16 ou 20 ans) et d’une durée minimale d’assurance cotisée.



Un agent peut bénéficier d'une retraite sans décote, sous certaines conditions, même s’il ne totalise pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaires, s’il est dans l'une des situations suivantes :
- en cas de mise à la retraite pour invalidité
- en cas de retraite anticipée pour handicap.


Année
de naissance
Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge limite d'activité
1948 et avant 160 (40 ans)
1949 161 (40 ans et 3 mois)
1950 162 (40 ans et demi)
1951 163 (40 ans et 9 mois)
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 3 mois)
1954 165 (41 ans et 3 mois)
1955 166 (41 ans et demi)


Depuis le mois de février 2018, l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) permet en particulier aux agents publics de l’État de consulter et de mettre à jour leurs données personnelles à tout moment, et pour les agents de plus de 45 ans, de procéder à des simulations de calcul de pension multi-régimes et à compter du 1er septembre 2019, d’effectuer en ligne leur demande de départ à la retraite.