Ressources humaines > Fin d’activité


La pension de retraite

Textes de référence :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
- loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- loi de financement de la sécurité sociale du 30 novembre 2011

Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance. Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Depuis le 1er janvier 2011, les fonctionnaires radiés peuvent obtenir une pension civile, dès lors qu'ils comptabilisent dans leurs services 2 années en tant que titulaires.

Le Code des pensions prévoit également, pour certains fonctionnaires, des mesures particulières lorsqu’ils ont exercé un emploi qui présentait un risque particulier ou de fatigues exceptionnelles (emploi de catégorie active). Sous réserve de remplir certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un droit à un départ anticipé à la retraite et, pour certains emplois, à des bonifications et majorations spécifiques. Par exemple, les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou les aides-soignants peuvent en bénéficier.

Tout agent qui aurait intégré un des corps des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des BIATSS après avoir exercé ce type d’emploi peut contacter la direction des ressources humaines pour obtenir de plus amples renseignements.



Les agents peuvent bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit leur durée d'assurance, lorsqu’ils atteignent l'âge légal limite d'activité.

Date / Année de naissance Âge d'ouverture des droits Age légal limite
d'activité
(retraite sans décote)
Date de départ
à partir du
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans Jour du 65ème
anniversaire
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1er août 2020
1955 et après 62 ans 67 ans 1er janvier 2022




(67 ans pour les fonctionnaires)

11) Un agent peut obtenir un recul de limite d'âge
- d'une année par enfant à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans)
- d'un an s’il est père ou mère de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.
Ces deux possibilités de recul de limite d'âge ne sont cumulables que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
D'autres possibilités de recul de limite d'âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

2) Un agent peut bénéficier d'un maintien en activité
si, lorsqu’il atteint la limite f':îge de son grade, il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de la pension.
Cette prolongation prend fin dès qu’il remplit cette condition ou qu'elle a duré 10 trimestres.

3) Si l’agent est enseignant, il peut demander
- un maintien en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'à la fin de l'année universitaire
un maintien en activité en surnombre prévu par l'article L952-10 du Code de l'éducation (disposition réservée uniquement au corps des professeurs des universités).


1) Si la condition de 15 ans de services est remplie, un agent peut obtenir une pension, quel que soit son âge, dans les cas suivants :
s’il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque
si son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui le place dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. L'infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.
s’il est père ou mère d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une infirmité reconnue, au moins égale à 80 %.

2) Un agent peut obtenir une pension à un âge compris entre 55 et 60 ans s’il est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, conformément aux prescriptions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

3) Un agent peut également obtenir une pension, sans condition d'âge, ni de durée de services, s’il est rayé des cadres pour invalidité.

Un parent de 3 enfants qui remplit les conditions de 15 ans de services effectifs et la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun des enfants nés avant le 1er janvier 2012 conserve le bénéfice du départ anticipé. Toutefois, sa pension sera calculée sur la base du droit commun (nombre de trimestres exigibles l'année de son 60e anniversaire).

Année
de naissance
Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge limite d'activité
1948 et avant 160 (40 ans)
1949 161 (40 ans et 3 mois)
1950 162 (40 ans et demi)
1951 163 (40 ans et 9 mois)
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 3 mois)
1954 165 (41 ans et 3 mois)
1955 166 (41 ans et demi)



Un agent peut bénéficier d'une retraite sans décote, à partir de l'âge minimal autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, qui varie en fonction de son année de naissance (cf. tableau page suivante).

Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée en fonction de l’année de naissance.
Un agent peut bénéficier d'une retraite sans décote, sous certaines conditions, même s’il ne totalise pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaires, s’il est dans l'une des situations suivantes :
- en cas de mise à la retraite pour invalidité
- en cas de retraite anticipée pour handicap.







RSS