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Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents publics de suivre une formation venant à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle. Ce dispositif doit, à ce titre, être appréhendé comme un outil majeur de la formation professionnelle tout au long de la vie permettant d’accompagner les transitions professionnelles, de faciliter la mobilité et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels. Le cadre réglementaire du CPF (décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019) permet à tout agent titulaire ou contractuel d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord entre l’agent et l’administration (entretien préalable entre l’agent, le conseiller mobilité carrière et le responsable du bureau de la formation permanente). Le dossier revêtu de l’avis du supérieur hiérarchique est soumis à l’examen d’une commission paritaire d’établissement (2 commissions annuelles).

Le CPF est utilisé pour l’acquisition d’une qualification, d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’une certification, d’une VAE ainsi que pour les bilans de compétences. Il peut également être mobilisé pour la préparation d’un examen professionnel ou d’un concours.

Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents d’acquérir chaque année, des droits à formation dans la limite de 150 heures à 15 € de l’heure, soit un plafond de 2 250 €.

Pour les agents de catégorie C, qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, le plafond est porté à 400 heures et la prise en charge financière est étudiée au “cas par cas” par la commission paritaire d’établissement. L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés à temps incomplet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

La consultation des droits formation s’effectue depuis l’adresse suivante : https:// www.moncompteformation.gouv.fr

 

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Lina COUPELLIER