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Les données à caractère personnel

Une donnée est considérée comme donnée à caractère personnel dès lors qu'elle permet d'identifier une personne physique, directement ou indirectement.
La question de l'identification indirecte mérite une attention particulière puisque la loi précise qu'il "convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable des traitements ou toute autre personne". Sont visés dans cet article de loi tous les moyens de "recoupement" pour identifier une personne. (Article 2 de la loi)

En fonction de la catégories de données concernées, les démarches auprès de la CNIL ne sont pas du même ordre:
Déclaration normale qui devient une déclaration dans le registre de l'université tenu par le CIL
Demande d'avis préalable à la mise en oeuvre de traitement automatisés de données à caractère personnel
Demande d'autorisation préalable à la mise en oeuvre de traitement automatisés de données à caractère personnel
Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé
Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention

Toutes ces démarches se font obligatoirement en liaison avec le CIL
   

Les catégories:


État civil, identité, données d'identification: nom, prénom, adresse, photographie, date, lieu de naissance, autres...à préciser

Vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, etc…

Vie professionnelle : CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction, etc…

Informations d'ordre économique et financier : revenus, situation financière, situation fiscale, etc…

Données de connexion : adresse IP, logs, identifiant des terminaux, identifiant de connexion, information d'horodatage, etc…

Données de localisation : déplacements, données GPS, GSM, etc…

Numéro de sécurité sociale (NIR); demande d'avis ou d'autorisation

Infractions, condamnations, mesures de sûreté; demande d'autorisation

Opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ou ethnique; demande d'autorisation

Données biométriques : contour de la main, empreintes digitales, réseau veineux, Iris de l'œil, reconnaissance faciale, reconnaissance vocale, etc…; demande d'avis ou d'autorisation

Données génétiques : à préciser; demande d'autorisation

Appréciation sur les difficultés sociales des personnes : à préciser; demande d'autorisation

Données de santé : pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situation ou comportement à risques, etc…; demande d'autorisation

Prélèvements biologiques identifiants : à préciser; demande d'autorisation

Décès des personnes; demande d'autorisation

Données de l'assurance maladie; demande d'autorisation

Identité et données d'identification des investigateurs; demande d'autorisation

 

Contacter le Correspondant Informatique et Libertés :

Francoise Charles
Bureau : UFR des Lettres et Sciences Humaines
Service audiovisuel et multimédia
Bâtiment A, 4ème étage,
porte 404

Tél : +33 (0) 235 14 63 31

Portable : +33 (0) 681 48 32 56

Courriel : cil@univ-rouen.fr

Correspondant Informatique et Libertés