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Mentions légales
Lien vers les Mentions légales pour l'inscription à l'université
A quoi servent les mentions légales?
La loi Informatiques et libertés oblige le responsable des traitements à informer les personnes qui renseignent des données à caractère personnel sur:
- l'identité du responsable des traitements
- la finalité du traitement de ces données
- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
- les conséquences éventuelles, à son égard, en cas de non réponse
- les destinataires ou catégories de destinataires de ces données et traitements
- les modalités de consultation, de modification, de suppression voire d'opposition
- et éventuellement le transfert de données à destination d'un état non membre de la communauté européenne.
La mention légale explicite l'engagement de l'université vis à vis de ces personnes.
Voir article 32 de la loi Informatique et Libertés