Mentions légales

Lien vers les Mentions légales pour l'inscription à l'université

A quoi servent les mentions légales?

La loi Informatiques et libertés oblige le responsable des traitements à informer les personnes qui renseignent des données à caractère personnel sur:

• l'identité du responsable des traitements
• la finalité du traitement de ces données
• le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
• les conséquences éventuelles, à son égard, en cas de non réponse
• les destinataires ou catégories de destinataires de ces données et traitements
• les modalités de consultation, de modification, de suppression voire d'opposition
• et éventuellement le transfert de données à destination d'un état non membre de la communauté européenne.

La mention légale explicite l'engagement de l'université vis à vis de ces personnes.
Voir article 32 de la loi Informatique et Libertés