Mission Égalité et diversité - Textes officiels (français)

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Dispositions constitutionnelles :

• Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, al.2
• Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. JO n°157 du 9 juillet 1999. (art.3al.5 Const.)

Lois réformant le Code civil :

• Loi du 13 juillet 1907 (la femme mariée peut exercer une profession séparée, sauf opposition de son mari ; elle administre les revenus de son travail)
• Loi du 18 février 1938 (suppression de l'incapacité de la femme mariée)
• Loi du 22 septembre 1942 (suppression du devoir d'obéissance ; modification du fonctionnement des régimes matrimoniaux)
• Loi du 13 juillet 1965 (Réforme générale du droit des personnes mariées)
• Loi du 4 juin 1970 (l'autorité parentale remplace la puissance paternelle ; le mari n'est plus le chef de famille)
• Loi du 11 juillet 1975 relative au divorce
• Loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
• Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. JO n°54 du 5 mars 2002

Autres dispositions législatives :

• Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. JO n°108 du 10 mai 2001
• Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. JO n°267 du 17 novembre 2001
• Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et de la code de procédure pénale. JO n°257 du 4 novembre 1992
• Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. JO n°160 du 13 juillet 1999

Textes réglementaires :

• La Convention interministérielle pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. 25 février 2000, BO n°10 du 9 mars 2000

Circulaires :

• Féminisation des noms de métiers, fonctions, gardes ou titres. BO n°10 du 9 mars 2000
• Femmes, j'écris ton nom... guide d'aide à la féminisation des noms de métiers, titres, gardes et fonctions. En vue de généraliser la parité linguistique dans les textes officiels (BO de l'éducation nationale 9 mars 2000), l'INaLF (Institut National de la Langue Française) a élaboré un guide d'aide à la féminisation des noms dont le lexique est en ligne.