Le décret n° 2021-1164 prévoit le remboursement d’une partie des cotisations de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce dispositif, qui doit être mis en œuvre à l’université, est en fait une participation de l’employeur aux frais dits “de santé” des agents.
Actu RH
Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, il concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels et les apprentis. Les vacataires et les PAU ne sont pas concernés par ce dispositif. Les agents détachés ou en position de mobilité ont droit à ce remboursement s’ils sont détachés ou mis à disposition d’un service de l’État.
Le montant du remboursement s’élève à 15 euros par mois. Il sera versé chaque mois à tout agent placé dans les situations suivantes :
Activité
Détachement ou congé de mobilité
Congé parental
Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
La somme de 15 euros est versée à l’agent quelle que soit sa quotité de travail : temps partiel ou contrat à temps non complet.
En cas de changement d’employeur en cours de mois, le remboursement est pris en charge par le nouvel employeur au titre du mois entier. De même, si un contractuel a des contrats auprès de plusieurs employeurs, le versement des 15 euros est assuré par l’employeur auprès duquel il effectue le plus grand nombre d’heures.
Pour bénéficier de ce remboursement, l’agent doit justifier d’une cotisation de protection sociale complémentaire, en qualité de titulaire du contrat ou comme ayant-droit. Sont éligibles les cotisations de protection sociale complémentaire qui :
financent une couverture de frais de santé (par exemple maladie, maternité ou accident)
sont payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant-droit du contrat
sont versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.
Si les cotisations sont versées en qualité d’ayant-droit, les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :
l’agent est ayant-droit du contrat de son conjoint également agent public
l’agent est ayant-droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant-droit.
Pour bénéficier de ce remboursement, chaque agent devra fournir à la DRH le formulaire de demande renseigné, accompagné de l’attestation délivrée par son assurance.
Informations pratiques :
Date de l'évènement : du 12 novembre 2021 au 31 décembre 2024
