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Quand déclarer un traitement..

Dès que vous savez que vous allez manipuler des données à caractère personnel : 
L'idéal est bien sûr de contacter le CIL dès la rédaction du cahier des charges du traitement ou dès que le projet semble suffisamment avancer pour répondre aux questions du type "quelles sont les données collectées", "quelle est la finalité du traitement". Le but est de prendre en compte les contraintes liées à la protection des données à caractère personnel le plus tôt possible, afin que l’application soit conforme à la loi et le dossier instruit avant la mise en oeuvre.

   

Quels sont les délais?

Quand le traitement ne concernent aucune donnée à caractère sensible, la déclaration se fait auprès du correspondant informatique et libertés sans démarche auprès de la CNIL; une ou deux semaines peuvent suffir pour effectuer l'inscription au registre, pour faire les vérifications d'usage notamment concernant l'information des personnes concernées et les aspects de sécurité des données auprès du RSSI (Responsable Sécurité du Système d’Information), et  pour prendre en compte les éventuelles recommandations du CIL et du RSSI.

   

Dans le cas des traitements de données pour une recherche médicale

Dans le cas des certains traitements de données pour une recherche médicale, d’autres démarches sont à réaliser en amont avant d’obtenir une autorisation de la CNIL:

Consultation du CCTIRS, Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de recherche dans le domaine de la santé. Mode d'emploi du CCTIRS

Consultation du CPP, Comité de Protection des Personnes

 

Dans le cas des traitements de données sensibles

Dans le cas de projets de recherche qui s'intéressent aux données sensibles telles que les infractions, les condamnations, la santé, la vie sexuelle, les opinions politiques, religieuses, philosophiques ou les origines raciales ou ethniques …il est nécessaire d'obtenir l'avis ou l’autorisation de la CNIL. De telles démarches auprès de la CNIL nécessitent de prévoir au moins deux mois de délais.
Article 8 de la loi

   

Lorsque le traitement est déjà mis en œuvre

Si le traitement est déjà mis en œuvre, et qu'il n'est pas déclaré, il devient URGENT de prendre contact avec le Correspondant Informatique et Libertés de l'établissement afin de régulariser la situation de conformité à la loi (cil@univ-rouen.fr)



Contacter le Correspondant Informatique et Libertés :

Francoise Charles
Bureau : UFR des Lettres et Sciences Humaines
Service audiovisuel et multimédia
Bâtiment A, 4ème étage,
porte 404

Tél : +33 (0) 235 14 63 31

Portable : +33 (0) 681 48 32 56

Courriel : cil@univ-rouen.fr

Correspondant Informatique et Libertés