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Référent déontologue

« Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre [du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique]. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

La déontologie se définit comme un « ensemble des règles morales qui régissent l'exercice d'une profession ou les rapports sociaux de ses membres. » (CNRTL)

Au sein de la fonction publique, des règles normatives, prescriptives et donc obligatoires, sont définies par la loi et la réglementation et éclairées par la jurisprudence administrative. Le non-respect des obligations déontologiques peut mener à des poursuites, notamment disciplinaires.

Public concerné

Tout agent de l’établissement, quel que soit son statut
Ne sont pas concernés : les usagers du service public, les tiers à l’établissement

Rôle

La compétence du référent déontologue s’astreint aux questions déontologiques, aux obligations des agents, relevant du champ de la fonction publique. Son rôle est consultatif et préventif.

A l'égard des agents

« La fonction de référent déontologue (…) est une fonction de conseil. Le référent déontologue intervient en matière de prévention des conflits d'intérêts mais également d'impartialité, de neutralité, d'intégrité et de dignité dans l'exercice des fonctions. Il donne tous les conseils utiles en matière de laïcité, de secret et discrétion professionnels, à propos du devoir de réserve et de la liberté d'expression, ainsi que de l'obéissance ou la désobéissance hiérarchique.
Les conseils du référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et, en sens inverse, ne leur confèrent aucun droit. » (Rapport IGESR n°84, juin 2020, p.19)
La loi et la réglementation, tout comme les principes jurisprudentiels, étant par nature d’ordre général, impersonnel et abstrait, le référent déontologue s’efforce d’apporter un conseil propre à éclairer l’agent sur ses obligations face une situation concrète et particulière qu’il rencontre personnellement.
En matière d’intégrité scientifique, en ce que l’intégrité est une composante de la déontologie de tous les agents de la fonction publique, le référent intégrité scientifique et le référent déontologue peuvent être amené à échanger et apporter une réponse concertée.

Garantie de confidentialité


Les demandes individuelles des agents concernant leurs obligations sont soumises à une stricte confidentialité. Le référent déontologue est soumis au secret professionnel à ce titre. Aucun rendu compte individuel n’est dressé à l’égard d’aucune autre entité, sauf accord de l’intéressé.
Seul un traitement statistique est susceptible d’être opéré en vue de la production du rapport d’activité du référent déontologue, selon des critères ne permettant pas de recoupement menant à l’identification des demandeurs.

Limites


Les avis et conseils du référent déontologue sont destinés au seul agent demandeur. Ils ne sont ni opposables, ni communicables.

Ce qui ne relève pas du rôle du référent déontologue

Le référent déontologue ne répond pas à des demandes d’ordre général, ni collectives. Il n’est ni juge, ni enquêteur, pas plus qu’arbitre ou médiateur.
En cas de demande ne relevant pas de son champ de compétence, il s’efforce d’orienter les agents vers l’interlocuteur adéquat.

A l'égard des chefs de service

Le référent déontologue peut être saisi par tout chef de service, en premier lieu desquels le chef d’établissement, au sujet de du respect de leurs obligations par les agents placés sous leur responsabilité.
Le président de l’université, au travers de la direction des ressources humaines, peut notamment solliciter l’avis du référent déontologue relativement aux demandes portant sur l’exercice d’un cumul d’activités ou l’exercice d’activités privées par les agents cessant leurs fonctions (temporairement ou définitivement).

Références

Code général de la fonction publique, articles L121-1 à L125-3
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique



Saisir le référent déontologue

Par courriel :
referent-deontologue@univ-rouen.fr

Par téléphone :
02 35 14 65 48