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Réglementation

► Réglementation Générale

La prévention des risques professionnels dans les établissements publics d'enseignement supérieur est régie par différents décrets :
  • le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
  • le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Sont directement applicables dans les établissements publics, les règles d'hygiène et de sécurité inscrites dans le Code du travail et les décrets d'application, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les particularités de l'organisation administrative et qui sont précisément prévues par les autres dispositions du décret n°2011-774.

Les établissements d'enseignement supérieur sont des établissements recevant du public (E.R.P) dont les étudiants constituent le public. Ils sont assujettis à la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P (code de la construction et de l'Habitation).

Les établissements d'enseignement supérieur sont susceptibles de disposer d'installations assujettis à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement codifié dans le code de l'environnement article L551-1 L517-2.

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