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Section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

Base légale: Articles L811-5 et R811-10 à R811-42 du code de l'éducation

Attributions

 
Relève du régime disciplinaire tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.

Composition

La section comprend :
- 4 professeurs des universités
- 4 autres enseignants et enseignants-chercheurs 
- 8 étudiants

Durée du mandat

Le mandat est de quatre ans pour les enseignants et de deux ans pour les usagers.

Présidence

Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges des enseignants et enseignants-chercheurs au scrutin majoritaire à deux tours. En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.