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Section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

Base légale: Articles L811-5 et R811-10 à R811-42 du code de l'éducation

Attributions

 
Relève du régime disciplinaire tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.

Composition

La section comprend :
- 4 professeurs des universités
- 4 autres enseignants et enseignants-chercheurs 
- 8 étudiants
La section disciplinaire est composée à parité de femmes et d'hommes au sein de chaque collège.

Durée du mandat

Le mandat est de quatre ans pour les enseignants et de deux ans pour les usagers.

Présidence

Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges des enseignants et enseignants-chercheurs au scrutin majoritaire à deux tours. En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.