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Section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

Articles R712-9 à R712-46 du code de l'éducation et Décret 92-657 du 13 juillet 1992 modifié

Attributions

Relève du régime disciplinaire : tout usager de l'Université (étudiant) ou d'un établissement d'enseignement supérieur lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
- d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
- d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement ;
- d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.

Composition

La section comprend :
- 2 professeurs des universités
- 2 Maîtres de conférences titulaires
- 2 représentants des "autres enseignants" (personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires).
- 6 étudiants titulaires et 6 étudiants suppléants.
 

Durée du mandat

Le mandat est de quatre ans pour les enseignants et de deux ans pour les usagers.

Présidence

Le président est un professeur des universités élu au sein de la section disciplinaire par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.Un président suppléant est élu en même temps que le président et dans les mêmes conditions.