Ressources humaines > Fin d’activité > La prise en compte pour la retraite des périodes d'allocataire IUFM
La prise en compte pour la retraite des périodes d'allocataire IUFM
Le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, vient préciser les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :
- l'allocation d'enseignement issue du décret n° 89-608 du 1er septembre 1989
- l'allocation d'IUFM prévue par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d'IUFM.
Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension (durée d'assurance) et la liquidation de la pension (durée des services et bonifications), en catégorie sédentaire.
- Avoir bénéficié de l'une et/ou de l'autre des allocations précisées ci-dessus
- Avoir été titularisé dans un corps d'enseignant
- Il appartient à l'agent de formuler sa demande auprès de son administration employeur s'il relève du MESR (service retraite de son académie ou de son établissement)
- S'il ne fait plus partie du MESR, il doit adresser sa demande à sa dernière académie d'affectation ou à son dernier établissement d'affectation pour le supérieur. Pour les agents qui sont fonctionnaires dans une autre administration, le pôle retraite établira une décision que l'agent adressera à son administration actuelle.
▪︎ Délais à respecter
La demande doit être effectuée dans un certain délai :
Pour les personnes qui ne sont pas encore pensionnées : la demande doit être formulée au plus tard 12 mois avant la date d'admission à la retraite.
Par exception, les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du décret, à moins de 12 mois de leur départ à la retraite, devront faire la demande avant la date à laquelle ils souhaitent être admis à la retraite et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Cette demande doit être adressée au pôle retraite de l'académie d'affectation pour les agents des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
Pour les personnes déjà pensionnées à l'entrée en vigueur du décret : une demande de révision de pension avec la prise en compte des périodes d'allocataire pourra être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 30/12/2024 auprès du service des retraites de la dernière administration employeur dont elles dépendaient. Cette demande sera instruite par le pôle retraite qui se chargera de faire suivre la demande de révision de pension au Service des retraites de l'État.
▪︎ Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Arrêté de titularisation dans un corps d'enseignant
- Tout document justifiant le bénéfice de l'allocation est recevable. Ils peuvent être, sans que cette liste soit exhaustive :
->Attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant que l'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s)
->Décisions d'allocations
->Bulletins d'allocations
->Récapitulatif de versement
->Déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.
Les attestations sur l'honneur ne sont pas recevables.
- l'allocation d'enseignement issue du décret n° 89-608 du 1er septembre 1989
- l'allocation d'IUFM prévue par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d'IUFM.
Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension (durée d'assurance) et la liquidation de la pension (durée des services et bonifications), en catégorie sédentaire.
- Avoir bénéficié de l'une et/ou de l'autre des allocations précisées ci-dessus
- Avoir été titularisé dans un corps d'enseignant
- Il appartient à l'agent de formuler sa demande auprès de son administration employeur s'il relève du MESR (service retraite de son académie ou de son établissement)
- S'il ne fait plus partie du MESR, il doit adresser sa demande à sa dernière académie d'affectation ou à son dernier établissement d'affectation pour le supérieur. Pour les agents qui sont fonctionnaires dans une autre administration, le pôle retraite établira une décision que l'agent adressera à son administration actuelle.
▪︎ Délais à respecter
La demande doit être effectuée dans un certain délai :
Pour les personnes qui ne sont pas encore pensionnées : la demande doit être formulée au plus tard 12 mois avant la date d'admission à la retraite.
Par exception, les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du décret, à moins de 12 mois de leur départ à la retraite, devront faire la demande avant la date à laquelle ils souhaitent être admis à la retraite et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Cette demande doit être adressée au pôle retraite de l'académie d'affectation pour les agents des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
Pour les agents ayant quitté les ministères de l'éducation nationale, la demande doit être adressée au pôle retraite de la dernière administration employeur dont ils dépendent ou dépendaient.
Pour les personnes déjà pensionnées à l'entrée en vigueur du décret : une demande de révision de pension avec la prise en compte des périodes d'allocataire pourra être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 30/12/2024 auprès du service des retraites de la dernière administration employeur dont elles dépendaient. Cette demande sera instruite par le pôle retraite qui se chargera de faire suivre la demande de révision de pension au Service des retraites de l'État.
▪︎ Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Arrêté de titularisation dans un corps d'enseignant
- Tout document justifiant le bénéfice de l'allocation est recevable. Ils peuvent être, sans que cette liste soit exhaustive :
->Attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant que l'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s)
->Décisions d'allocations
->Bulletins d'allocations
->Récapitulatif de versement
->Déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.
Les attestations sur l'honneur ne sont pas recevables.
 | Vous pouvez envoyer un mail à pensions@univ-rouen.fr. |
