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Le maintien en fonction jusqu'à 70 ans
Suite aux mesures issues de la réforme des retraites 2023, un nouveau dispositif de maintien en fonction, entré en vigueur deux mois après la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, soit à compter du 14 juin 2023, est proposé aux fonctionnaires, leur permettant ainsi d'exercer leur activité au-delà de leur limite d'âge, et ce jusqu'à 70 ans.
- Octroyé sur autorisation (le refus d'autorisation doit être motivé).
- Le fonctionnaire doit occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ou super active (dite insalubre), il doit être sédentaire.
- Bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans.
- Peut être demandé indépendamment des autres dispositifs, il y a donc un cumul possible avec :
-> le recul de limite d'âge pour enfant à charge
-> le recul de limite d'âge pour les parents de 3 enfants vivants au 50e anniversaire
-> le recul de limite d'âge pour enfants morts pour la France
-> la prolongation d'activité pour carrière incomplète.
- Dans la limite des soixante-dix ans de l'agent.
- Doit être demandé avant la survenance de la limite d’âge, ou avant la fin d’une période de prolongation.
- Prise en compte de l'intégralité de la période (pas de limitation au nombre de trimestres pour avoir le taux plein).
- Possibilité de bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension.
- Pas de radiation des cadres.
- Octroyé sur autorisation (le refus d'autorisation doit être motivé).
- Le fonctionnaire doit occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ou super active (dite insalubre), il doit être sédentaire.
- Bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans.
- Peut être demandé indépendamment des autres dispositifs, il y a donc un cumul possible avec :
-> le recul de limite d'âge pour enfant à charge
-> le recul de limite d'âge pour les parents de 3 enfants vivants au 50e anniversaire
-> le recul de limite d'âge pour enfants morts pour la France
-> la prolongation d'activité pour carrière incomplète.
- Dans la limite des soixante-dix ans de l'agent.
- Doit être demandé avant la survenance de la limite d’âge, ou avant la fin d’une période de prolongation.
- Prise en compte de l'intégralité de la période (pas de limitation au nombre de trimestres pour avoir le taux plein).
- Possibilité de bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension.
- Pas de radiation des cadres.
 | Vous pouvez envoyer un mail à pensions@univ-rouen.fr. |
